Vos projets de construction et de rénovation sont couverts par de nombreuses assurances et garanties. Encore faut-il les connaitre et savoir quand elles peuvent entrer en application. Nous revenons pour vous sur vos droits mais aussi sur vos devoirs en terme d'assurances travaux.
Assurance pour les professionnels de la construction :
ASSURANCE DÉCENNALE
UNE ASSURANCE POUR TOUS LES PROFESSIONNELS
Alors que beaucoup semblent penser que les assurances diffèrent d’un type de constructeur/concepteur à un autre, en réalité ils sont soumis à la même obligation d’assurance décennale.
« Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. » et cela pendant une durée de 10 ans. (source service-public.fr)
Tous les professionnels de la construction responsables d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) sont responsables des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans.
Ils engagent, lors de l’établissement de leur contrat et/ou devis, leur responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage* ou des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre.
Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
À savoir : Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.
Ainsi, le professionnel a l'obligation de vous remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.
Si elle n’est pas en votre possession, n’hésitez pas à la demander.
QUE COUVRE-T-ELLE
Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui soit compromettent la solidité du bâti, soit le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
L'assurance décennale couvre les dommages touchant les éléments suivants :
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisations, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installations électriques encastrées...)
Pour activer la garantie décennale en cas de sinistre, vous devez adresser une mise en demeure par une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.
Une fois la responsabilité attribuée, il est tenu de les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. C’est cette assurance qui se chargera d’effectuer tous les travaux rapidement après le constat de l’expert et de chercher la responsabilité « constructeur » dans un second temps auprès des différentes décennales qui encadre vos travaux. (architecte, entreprises, bureaux d’études…)
DURÉE
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves.
À savoir : une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
C'est un fait très important à retenir. Très souvent les maîtres d'ouvrage retardent la signature de la réception de chantier de peur qu'un événement, une malfaçon intervienne après sa signature. Il estime se protéger de cette manière. En réalité la signature de la réception active l'ensemble des garanties et des assurances. Souvenez-vous en au moment de votre réception de travaux.
* Maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésLES GARANTIES
Sachez qu'à la réception de vos travaux vous êtes également couverts par 2 garanties supplémentaires : garantie de parfait achèvement (GPA) et la garantie de bon fonctionnement.
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENTS (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur/artisans de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre RAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
Vous pouvez également alerter votre architecte ou maitre d’œuvre afin qui vous épaule dans ce processus, mais sachez que la demande d’intervention devra tout de même passer par vous.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT / ASSURANCE BIENNALE
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.
Cette garantie impose au constructeur, fournisseur, artisans de réparer ou remplacer les éléments d'équipements défaillants qu’il a fourni dans le cadre de son devis et/ou contrat.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).
Outre les travaux cités plus haut, la garantie biennale assure aussi d’autres types de travaux à l’instar des travaux de plomberie que ne couvre par exemple pas l’assurance décennale.
Les travaux de plomberie couvert ici sont les travaux de moindre importance comme, par exemple, les tuyauteries, les canalisations, la robinetterie, les radiateurs, les chauffe-eau mal raccordés ou encore les soudures mal effectuées.
Outre les travaux de plomberie, la garantie biennale vise aussi à protéger les acquéreurs des biens immobiliers des travaux de peintures mal réalisées.
Pour faire intervenir cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RAR au professionnel concerné en indiquant les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas ou ne vous fait pas de retour pour fixer une date d’intervention, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
GARANTIE DE LIVRAISON - MAISON INDIVIDUELLE
POUR LES CONCEPTEURS/CONSTRUCTEURS
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux
Cette garantie doit être prise par tout concepteur/constructeur de maison individuelle ayant contracté un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un maitre d'ouvrage. Elle concerne donc les constructeurs de maison individuelle et les entrepreneurs concepteurs: Les sociétés qui, par leur contrat, s'engagent à concevoir et faire construire une maison individuelle dans un délai et selon un montant global forfaitaire.
Les architectes ne sont pas soumis à cette garantie de livraison car ils n'ont pas la charge de la construction: dans le cadre d'un contrat avec un architecte vous contractez les travaux directement avec l'entrepreneur.
Cependant leur indépendance vis-à-vis de l'exécution des travaux les rends impartial dans leur mission de maîtrise d’œuvre. Soumis à la décennale et à la GPA, l'architecte mettra tout en œuvre pour que les travaux soient réalisés dans les temps et selon les coûts fixés aux marchés. Sans quoi, dans le cadre d'une mission de maîtrise d’œuvre, il est en droit de faire appliquer des pénalités de retard aux entreprises/entrepreneurs responsables du retard.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1er jour de retard).
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. le constructeur :
De terminer les travaux,
Et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
LA RETENUE DE GARANTIE
Dans le cadre de vos travaux vous êtes en droit de demander l'application d'une retenue de garantie sur la facturation de vos travaux.
La retenue de garantie, dans le cadre des marchés de travaux privés, est régie par la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Elle a pour but d’assurer la bonne exécution des prestations et travaux.
Le client ne règle pas le montant des prestations dans sa totalité. Une somme qui équivaut au maximum à 5 % du montant global des travaux est retenu sur la facturation. Nous avons donc deux cas de figure:
Soit l'entrepreneur dispose d'une caution bancaire : vous payez l'intégralité de la facture et l'établissement caution bancaire de l'entrepreneur se charge d'effectuer la retenue de garantie en bloquant ces 5% jusqu'à la libération de la retenue. > Cette solution est la plus appréciée car elle sécurise à la fois le maître d'ouvrage (vous) mais également l’entrepreneur puisque cette somme est bloquée par une personne indépendante et impartiale.
Soit l'entrepreneur ne dispose pas de caution bancaire : l'architecte ou le maître d’œuvre retienne la somme lors de la transmission des factures entreprises. Cette somme n'est donc pas prélevée de votre compte. Par contre, il vous sera demandé une attestation de paiement afin de s'assurer que vous serez dans la capacité de payer cette somme à la levée de la retenue de garantie. (à payer sous un délais de 30 jours)
À savoir : Selon le lot concerné, et au vu de l'ensemble des garanties et assurances, vous êtes également libre de lever la retenue de garantie à la réception des lots pour les entreprises ne présentant pas de réserves. Cette démarche est fortement conseillée pour ne pas mettre en péril la société qui a bien effectué son travail et afin de solder les lots terminés. Pour les sociétés présentant des réserves vous pouvez également opter pour un déblocage une fois les réserves levées et clôturées. Pour rappel, la retenue peut-être levée à tout moment sur une durée de un an maximum après la réception des travaux.
La retenue de garantie doit être prévue de manière contractuelle. C’est-à-dire que le contrat (ou devis), passé entre le maître d’ouvrage et l'entrepreneur, doit contenir une clause qui spécifie l’application de la retenue de garantie. Cela peut par exemple être spécifié dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) rédigé par l'architecte dans le cadre de la signature des marchés de travaux conclus entre le maître d'ouvrage et les entreprises.
À savoir : Si vous n’en faites pas la demande, et que celle ci n'est pas prévue par défaut au contrat par votre architecte ou votre entrepreneur alors la retenue de garantie n’a pas à être appliquée. Vous ne pourrez pas non plus l’exiger une fois les travaux commencés.
Le délai de la retenue de garantie est d’un an à dater de la livraison des travaux ou des prestations. Si, durant cette période, le client ou le maître d’œuvre constate une malfaçon ou un vice, l'entrepreneur a pour obligation de réaliser l’exécution des travaux non achevés et/ou faisant l’objet de réserves. (Relevant également de la GPA)
À la fin du délai de garantie, l'entrepreneur envoie une demande de levée de la retenue de garantie assortie du procès-verbal de la réception des travaux en lettre recommandée au consignataire pour que la somme retenue vous soit versée au plus tard, dans les 30 jours qui suivent.
Assurance maîtrise d’ouvrage
L'ASSURANCE DOMMAGE D'OUVRAGE
« Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle pré-finance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. » (source service-public.fr)
Effectivement, même si peu de personnes le savent, l’assurance dommage d’ouvrage est obligatoire pour tous projet de travaux impliquant du gros œuvre. Beaucoup (trop) de personnes engagent alors des travaux sans celle-ci, au risque de ne pas être complètement protégé lors d’un sinistre.
L’assurance dommage d’ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
Cette assurance est encadrée par la loi Spinetta** du 4 janvier 1978.
D'après l'Article L242-1 de la loi du 4 janvier 1978 l'assureur dommage ouvrage devra régler "le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages". De sorte que les travaux de réparation soient financés intégralement et sans franchise. Cet article règle ainsi les problèmes de délai d'indemnisation : "l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages".
À savoir : Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage. Où s’adresser ? Bureau central de tarification Par téléphone Par messagerie Par courrier +33 (0)1 53 21 50 40 bct@agira.asso.fr 1 rue Jules Lefebvre De 9h à 11h45 75009 Paris
À savoir : la non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
QUE COUVRE-T-ELLE
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipementS indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux.
Pour déclencher la couverture de cette assurance, vous devrez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation de vos dommages.
DURÉE
En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.
Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
(source : service-public.fr)
Attention : Les assurances construction obligatoires (décennale et dommage d’ouvrage) ne couvrent pas :
- Les non-façons ou travaux inexécutés,
- Les défauts de conformité qui n’affectent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage,
- Les dommages antérieurs à la réception des travaux ou ceux qui ont fait l’objet de réserves à la réception,
- Les désordres extérieurs à l’ouvrage (tels que les aménagements intérieurs ou mobiliers) ni les troubles de jouissance,
- Les dommages aux ouvrages existants, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf.** Loi Spinetta du 4 janvier 1978 : « Elle établit la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage. Ensuite elle impose la souscription de deux assurances la dommage ouvrage et de l'assurance responsabilité décennale. »
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